Légal
Conditions générales de vente
Conditions applicables à la vente de vin par le Domaine Aubach.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Domaine Aubach (le Vendeur) et toute personne physique majeure ou personne morale (l’Acheteur) achetant des vins via le site aubach.fr ou directement au domaine.
À valider Draft générique à valider par avocat avant exposition définitive, en particulier sur les points : droit de rétractation pour vin, vente d’alcool, mentions Évin, fiscalité (CRD, accises), responsabilité transporteur, DEEE, et clauses dérogatoires.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente de vin issu du Domaine Aubach, à toute personne physique majeure (l’« Acheteur ») effectuant un achat via le site internet aubach.fr ou directement au domaine.
Article 2 — Identification du Vendeur
Le vendeur est le Domaine Aubach. Coordonnées complètes en page Mentions légales.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont des vins issus du Domaine Aubach, à Scherwiller, Bas-Rhin. Les caractéristiques essentielles de chaque cuvée (cépage, millésime, contenance, degré d’alcool, allergènes) sont indiquées sur la fiche produit.
Article L.3342-1 du Code de la santé publique La vente d’alcool est strictement réservée aux personnes majeures. En passant commande, l’Acheteur certifie être âgé d’au moins 18 ans à la date de commande. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande qui ne respecterait pas cette obligation.
Article 4 — Commande
La commande peut être passée : (a) via le site aubach.fr (boutique en ligne) ; (b) par email à contact@aubach.fr ; (c) au domaine sur rendez-vous. La validation de la commande sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande qui ne respecterait pas les présentes CGV ou qui présenterait un caractère anormal.
Article 5 — Tarifs
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés au moment de la commande, en fonction du poids, du volume et de la destination.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes sont facturées au tarif en vigueur au moment de leur enregistrement.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible au comptant à la commande, sauf accord spécifique pour les professionnels (paiement à 30 jours fin de mois sur factures). Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (paiement sécurisé via [À COMPLÉTER — Stripe / PayPlug / banque]), virement bancaire.
Pour les pré-commandes, le paiement intervient à l’expédition, pas à la commande. La commande peut être annulée gratuitement avant l’envoi.
Article 7 — Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Le délai de livraison annoncé est indicatif et ne saurait engager la responsabilité du Vendeur en cas de retard imputable au transporteur. Le transport est assuré par [À COMPLÉTER — nom transporteur].
Les bouteilles sont expédiées dans des cartons anti-choc adaptés au transport de vin. Tout colis livré endommagé doit être refusé ou faire l’objet de réserves précises sur le bon de livraison du transporteur, puis être signalé sous 48 heures à contact@aubach.fr.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Limite Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En conséquence, les vins ouverts ou présentant des signes manifestes d’altération ne pourront être repris.
Article 9 — Garantie
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). En cas de défaut de conformité ou de vice caché, l’Acheteur peut demander la réparation, le remplacement, le remboursement ou une réduction du prix.
Article 10 — Réglementation alcool
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. La vente d’alcool est réservée aux personnes majeures (article L.3342-1 du Code de la santé publique). Conformément à la loi Évin (loi n° 91-32 du 10 janvier 1991), toute publicité pour les boissons alcoolisées est strictement encadrée.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, accessible via les Mentions légales.
Article 12 — Médiation
En cas de litige, l’Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — nom du médiateur, généralement CM2C ou autre, avec lien]. La saisie du médiateur est précédée d’une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur.
Article 13 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les ventes aux consommateurs, le tribunal compétent est celui du domicile de l’Acheteur ou du lieu de livraison effective.
Conditions générales de vente — version du 25 avril 2026.